2008 - Nataf & Planchat

21Oct2008

Incompatibilité d’un texte de droit fiscal interne (CGI art. 164 C) avec le droit communautaire

Le principe communautaire de libre circulation des capitaux fait échec aux dispositions de l’article 164 C du Code Général des Impôts.

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15Oct2008

Perquisition douanière et procédure fiscale subséquente

Le Conseil d’Etat saisi pour avis sur une question de droit nouvelle par la Cour de Nancy examine cette affaire.

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6Mai2008

Aménagement du dispositif de l’article L 16 B du LPF relatif aux perquisitions fiscales

L’article 43 du projet de loi de Modernisation de l’économie déposé à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2008 aménage le dispositif de l’article L 16 B du LPF relatif aux perquisitions fiscales.

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23Avr2008

Répression de l’évasion fiscale internationale et conventions internationales

Le Conseil d’Etat a décidé que la convention fiscale franco-suisse ne fait pas obstacle à l’application de l’article 155 A du Code Général des Impôts et à l’imposition de l’artiste en France. Il écarte l’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat de résidence de la société bénéficiaire de la rémunération au motif que le contribuable n’est pas la société mais l’artiste (article mis en ligne le 23 avril 2008)

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7Mar2008

Incompatibilité du dispositif des perquisitions fiscales avec la Convention Européenne des Droits de l’homme

Dans un arrêt en date du 21 février 2008 rendu en matière de perquisitions fiscales (article L 16 B du LPF), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. (article mis en ligne le 7 mars 2008, publié dans LES ECHOS en date du 9 avril 2008).

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