2016

    19Déc2016

    Fiscalité internationale : NATAF & PLANCHAT obtient la transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC déposée sur l’article 123 bis du Code Général des Impôts (QPC n° 2016-614 ) dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une FAQ

    Par une décision en date du 15 décembre 2016, le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par le cabinet NATAF & PLANCHAT  sur les dispositions de l’article 123 bis du Code Général des Impôts. (C.E. 8e et 3e ch., 15 déc. 2016, n° 404270).

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    • Nataf&Planchat
    13Déc2016

    Crédit d’Impôt Recherche : le sous-traitant peut-il bénéficier du CIR pour la fraction des dépenses de recherche sous-traitées dépassant le plafond de l’article 244 quater B du CGI ?

    1 – La cour administrative d’appel de Versailles avait décidé, par deux arrêts Sté Altran technologies rendus le 15 octobre 2015 n°14VE00803 relatifs à des crédits d’impôt recherche des années 2006 et 2007 :

    • qu’en présence d’une relation contractuelle entre donneur d’ordre et sous-traitant ce dernier devait déduire de la base de calcul de son propre crédit les sommes reçues de son client, peu important que le donneur d’ordre ait ou non pris en compte lesdites sommes dans l’assiette de son propre crédit d’impôt
    • que le sous-traitant ne pouvait valablement invoquer de doctrine administrative dérogeant à ce principe.

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    • Nataf&Planchat
    24Nov2016

    Procédure Fiscale / Procédure Pénale : « L’évolution récente du principe d’indépendance de la procédure fiscale à l’égard de la procédure pénale en matière de fraude fiscale”, par E. KORNPROBST et Ph. NATAF

    « L’évolution récente du principe d’indépendance de la procédure fiscale à l’égard de la procédure pénale en matière de fraude fiscale”,

    par Emmanuel KORNPROBST, Professeur émérite de l’Université de Rouen et Philippe NATAF, avocat spécialiste en Droit Fiscal (Contrôle et Contentieux fiscal).

    Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°3/2016.

     

    article EK-PhN RTDF n°3:2016

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    • Nataf&Planchat
    22Juil2016

    Avoirs détenus à l’étranger : NATAF & PLANCHAT obtient gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui abroge l’amende de 5% par compte non déclaré et la déclare contraire à la Constitution.

    Dans une décision rendue ce matin, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’amende de 5% prévue par le deuxième alinéa de l’article 1736 du code général des impôts est contraire à la Constitution (voir notre précédente article du 18 mai 2016).

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    • Nataf&Planchat

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