22Mai2016
2016
22Mai2016
Fraude Fiscale : le « Verrou de Bercy » bientôt soumis au Conseil Constitutionnel ?
La Cour de cassation est saisie d’une QPC concernant le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraudes fiscales.
22Mai2016
L’amende de 5% pour non déclaration de compte à l’étranger sera prochainement examinée par le Conseil Constitutionnel
Dans un arrêt en date du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du second alinéa du IV de l’article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
25Jan2016