Procédures

    Procédures EXCEPTIONNELLES

    L’administration peut décider de recourir à des procédures exceptionnelles en cas de fraudes graves. Dans ces affaires toujours très techniques et complexes, l’assistance d’un cabinet hyper-spécialisé est indispensable pour défendre les droits des contribuables.

    Notre expérience des dossiers complexes nous a rôdés à la maîtrise des situations de tension. Les procédures exceptionnelles marquent l’entrée dans une zone de turbulence où il faut savoir tenir son cap !

     

    • Abus de droit
    • Fraude fiscale
    • Perquisitions fiscales
    • Engagement de responsabilité

    L’ABUS DE DROIT : UNE ARME DE DESTRUCTION MASSIVE

    L’administration dispose de la procédure de répression des abus de droit pour écarter des montages juridiques purement artificiels destinés à éluder des impositions. En plus des droits rappelés, l’administration applique une pénalité très lourde égale à 80 % du montant du rappel d’impôt (ou 40% dans certains cas depuis l’article 35 de la loi n°2008-1443 du 30/12/2008).

     

    Démontrer que l’habileté fiscale n’était pas abusive.
    Pour faire le départ entre les opérations abusives et celles qui relèvent de la simple habileté fiscale, il est nécessaire d’avoir une connaissance suffisante non seulement du droit fiscal mais aussi de la vie des entreprises, de l’évolution et de l’internationalisation de leur environnement et des solutions qu’elles mettent en œuvre pour y faire face.

    Notre objectif est donc de démontrer cette « simple habileté ».

     

    Un pouvoir exceptionnel encadré
    L’usage de cette procédure est subordonné au respect des garanties du contribuable. Nous veillons attentivement au respect de ces droits dont la violation est sanctionnée par la nullité des impositions.

    LES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALE : LA SANCTION ULTIME

    Le contribuable peut être cité à comparaître devant le tribunal correctionnel soit directement, après une enquête, soit, beaucoup plus rarement, après avoir été entendu par un juge d’instruction.

    Outre une amende et une peine d’emprisonnement (la plupart du temps avec sursis, sauf récidive), le tribunal correctionnel condamne le dirigeant à régler solidairement avec la société qu’il dirige les impositions dues par celle-ci et qui ont été fraudées.

     
    Les personnes visées par une plainte pour fraude fiscale

    Les plaintes pour fraude fiscale peuvent viser :

    • des contribuables qui ne souscrivent pas de déclarations malgré des mises en demeures répétées de l’administration,
    • des contribuables exerçant une activité professionnelle non déclarée,
    • des entreprises dont la comptabilité a été rejetée et qui font l’objet d’une reconstitution de leur bénéfice,
    • des entreprises suspectées de fraude à la TVA (carrousel de TVA, par exemple)
    • ou de fraudes fiscales liées à des montages internationaux (transfert indirect de bénéfices à l’étranger, par exemple).
     
     

    Les poursuites pénales pour fraude fiscale sont rares mais en progression constante depuis quelques années (près de 1.500 plaintes par an en 2015).

    Le dispositif de répression de la fraude fiscale a été très sensiblement renforcé depuis 2010
    • Une procédure judiciaire d’enquête fiscale a été créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 pour compléter le dispositif de répression de la fraude fiscale internationale. Dans ce cadre, une Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNDRF) a été créée en 2010 au sein du Ministère de l’intérieur. Il s’agit d’un service mixte, composé d’officiers et d’agents de police judiciaire et d’officiers fiscaux judiciaires, doté d’une compétence nationale. Ces agents sont rattachés à un nouvel office central, l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) qui a été créé au sein de la direction centrale de la police judiciaire.  Cet office central est issu de l’ancienne Division nationale d’investigations financières et fiscales (DNIFF).
    • Le législateur a porté le plafond de l’amende pénale de 37.500 €  à 500.000 € , outre une peine d’emprisonnement de 5 ans et des sanctions complémentaires.Il a aussi créé un délit de fraude fiscale aggravé qui est passible de d’une amende de 2 M€ et de sept ans d’emprisonnement.
    • Les délais de prescription pour le dépôt des plaintes pour fraude fiscale sont passés de trois à six ans depuis la loi du 6 décembre 2013 codifiée à l’article L230 du Livre des Procédures Fiscales.
     
     

     

    Démontrer l’absence de preuve d’intentionnalité et que l’assiette de l’impôt est erronée.
    En matière de fraude fiscale, nous devons vérifier la régularité de la procédure pénale fiscale. Nous devons aussi critiquer l’assiette des impositions retenues par l’administration. Nous devons surtout démontrer que la preuve de l’élément intentionnel n’est pas établie. Ces dossiers nécessitent une étroite collaboration avec nos confrères spécialistes en droit pénal qui interviennent conjointement avec nous.

     

    LA PERQUISITION FISCALE : UNE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, MAIS QUASI-PÉNALE DANS SA MISE EN ŒUVRE

    Sur la base de ses nombreuses sources de renseignements, l’administration fiscale qui soupçonne un contribuable de fraude fiscale peut être autorisée à le perquisitionner

    Après une enquête approfondie, elle sollicite l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour intervenir de façon inopinée aux domiciles personnels et professionnels du contribuable et saisir tous les éléments potentiellement liés à la fraude présumée.

    Cette procédure décrite par l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales est déclenchée par une direction spécialisée, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), soit en amont d’une vérification de comptabilité ou d’un Examen de situation fiscale personnel (ESFP), soit même pendant un contrôle.

    Engager les recours utiles et préparer le contrôle fiscal subséquent
    • Il s’agit d’une procédure par nature agressive et traumatisante, que nous expliquons à notre client, d’abord pour lui permettre d’affronter cette période très critique, ensuite pour l’informer de ses droits.
      Par un arrêt en date du 21 février 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré le texte de l’article L 16 B du LPF incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (voir notre rubrique actualité)
    • Le texte de l’article L 16 B du LPF a subi de ce fait de profondes modifications quant aux régimes des recours et dans celui des ordonnances d’autorisation. Les garanties de procédures ont été renforcées. Il faut souligner que désormais, le contribuable peut faire appel à un avocat pour l’assister pendant la perquisition.
    • Notre expertise des formes de cette procédure nous permet d’en contrôler la régularité technique à chaque étape : en amont, régularité de l’ordonnance du juge autorisant la perquisition ; en aval, régularité de l’exécution des opérations de « visites ».
     
     

    ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE DU DIRIGEANT

    La procédure d’engagement de responsabilité du dirigeant : une procédure civile conduite par l’administration contre la personne du dirigeant.

    Les services fiscaux de recouvrement peuvent assigner le dirigeant devant le tribunal de grande instance pour obtenir le recouvrement sur ses biens personnels des impositions dues par la société devenue défaillante en raison d’une liquidation judiciaire.

     

    Cette action visée par l’article L.267 , peut être utilisée dans deux cas :

    • inobservation grave ou répétée, par une personne morale, de ses obligations fiscales : par exemple, absence de comptabilité ou irrégularités graves dans sa tenue,
    • manœuvres frauduleuses.

    Cette action peut être utilisée par l’administration, en plus de la procédure pour fraude fiscale, afin d’obtenir le recouvrement de l’intégralité des impositions dues par la société lorsque la prescription pénale ne permet pas de couvrir l’ensemble de la période concernée.

    Elle est très strictement encadrée par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Le juge veille notamment à ce que l’administration établisse que ce sont bien les fautes commises par le dirigeant qui sont à l’origine de l’impossibilité pour le Trésor de recouvrer les impositions émises.

     
    Deux lignes de défense : la contestation de la responsabilité du dirigeant; la contestation de l’assiette de l’impôt.
    Cette procédure exceptionnelle est très strictement encadrée par une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. Par exemple, nous devons démontrer que l’administration n’établit pas que ce sont bien les fautes commises par le dirigeant qui sont à l’origine de l’impossibilité pour le Trésor de recouvrer les impositions émises.

    Cette impossibilité peut quelque fois résulter de l’absence de diligences en temps utiles des services d’assiette ou de recouvrement. Nous pouvons tirer aussi profit de cette procédure pour ouvrir un contentieux sur les impositions en cause, alors même que la société concernée ne les avait pas contestées en temps utiles ou qu’elle avait subi un échec dans cette contestation.

    En effet, lorsque ces impositions sont recouvrées sur le dirigeant lui-même, il s’agit pour lui d’un événement nouveau de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation qui commence à courir dès la réception de la mise en demeure des services de recouvrement.

     
     

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