Article 164 C du CGI et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat casse et annule l’arrêt de la Cour de Marseille du 30 septembre 2008
Le Conseil d’Etat soulève d’office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu’est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l’application de l’article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco. (CE 28 juillet 2011 n°322672, 9è et 10è s-s, publié au Recueil Lebon)