Procédures

    Procédures CLASSIQUES

    A chaque étape du contrôle fiscal et du contentieux, nous intervenons sur tous les fronts. Nous savons anticiper et gérer chaque type de situation dans ses aspects techniques et stratégiques, tout en restant parfaitement accessibles et compréhensibles pour nos clients.

    Le cabinet apporte son expertise à quatre moments clés :

     

    • Avant le contrôle fiscal
    • Pendant le contrôle fiscal
    • Pendant la procédure d’imposition
    • En phase de contentieux fiscal

    AVANT LE CONTRÔLE FISCAL : L’AUDIT FISCAL

    Le cabinet peut donner son opinion sur tous les problèmes pouvant être identifiés par l’administration fiscale. Ce contrôle fiscal « à blanc », véritable audit fiscal, peut concerner une entreprise ou une personne physique. Il permet un repérage des points sensibles.

     

    En anticipant les questions de l’administration fiscale, on optimise les chances d’y répondre positivement.
    Avant tout contrôle fiscal, des recherches peuvent être nécessaires auprès de banques, de clients, de fournisseurs ou de tout autre tiers. Elles peuvent être particulièrement longues notamment dans le cas d’activités internationales. Si une entreprise ou une personne physique s’attend à être contrôlée, elle a donc tout avantage à nous consulter suffisamment à l’avance, ce qui permet de préparer toutes les explications utiles à un contrôle serein.

     

    LE CONTRÔLE FISCAL

    Nous proposons deux types d’assistance au contrôle fiscal :

    • l’intervention directe auprès du vérificateur au cours des opérations de contrôle ;
    • le conseil à distance de l’expert comptable, du dirigeant de l’entreprise ou de la personne physique contrôlée, qui agissent alors eux-mêmes en première ligne.

    Nous devons déminer le terrain, c’est-à-dire :

    • anticiper les questions qui seront posées par le vérificateur au cours du débat oral et contradictoire ;
    • expliquer précisément l’activité aussi bien que les opérations effectuées, leur logique économique et leur motivation ;
    • justifier concrètement les écritures comptables ou l’origine des sommes créditées sur les comptes bancaires (cas de l’ESFP ou contrôle personnel).

    Cette démarche permet d’atteindre l’objectif recherché : la clôture du contrôle fiscal par un avis d’absence de redressement.

    LA PROCÉDURE D’IMPOSITION

    Lorsque l’inspecteur n’a pas été satisfait des explications produites, le contrôle fiscal s’achève par une « proposition de rectification ». Cet acte résume les motifs de fait et de droit du litige et précise le montant des rappels d’impôts et pénalités, qui n’est pas encore exigible. Il constitue le socle du débat contradictoire qui va s’engager avec l’administration.

    L’esprit de la procédure d’imposition : l’État ne doit plus imposer mais convaincre*.
    À la suite de la proposition de rectification, nous rédigeons une réponse motivée qui doit impérativement être adressée au service dans un délai de trente jours qui peut être prorogé de 30 jours supplémentaires en cas de procédure contradictoire, sous peine d’acceptation tacite avec, souvent, renversement de la charge de la preuve.

    * Libres propos sur le contrôle fiscal, Olivier Fouquet, Président de la Section des Finances du Conseil d’État, Lamy Contrôle fiscal et contentieux.

    L’expérience de l’approche stratégique du contrôle fiscal et du contentieux.
    Nous devons assez rapidement déterminer une stratégie : soit un accord rapide avec l’administration, soit un contentieux devant les tribunaux. L’approche que nous proposons est le fruit d’une longue expérience et d’une réflexion approfondie. Nous explicitons les conséquences de cette stratégie et la discutons avec nos clients.

    D’un côté, une transaction entraîne renonciation définitive à tout contentieux ultérieur ; cette irréversibilité constitue un inconvénient majeur si la jurisprudence évolue plus tard dans un sens favorable au contribuable. De l’autre, un contentieux suppose d’assumer une procédure souvent longue et incertaine. Lorsque le contentieux est retenu, il s’agit alors de choisir les voies de recours  les plus appropriées sur le plan tactique.

    L’écoute, l’accompagnement et le dialogue
    Pour optimiser la défense des intérêts de nos clients, nous devons être à leur écoute pour bien comprendre le fonctionnement de leur entreprise et le secteur d’activité concerné aussi bien que leur personnalité, leur environnement familial, professionnel, patrimonial. Nous devons aussi entrer dans la logique de l’administration fiscale, afin de comprendre précisément ce qu’elle attend.

    Au bout du compte, nous sommes des « interprètes » entre ces deux mondes qui ont souvent du mal à se comprendre, ce qui nous amène à être très présents aux côtés de nos clients, pour les aider à gérer cette crise et pour les rassurer sur les solutions que nous pouvons leur apporter.

    LE CONTENTIEUX FISCAL : CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE et CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT

    Le pré-contentieux s’ouvre immédiatement après la décision d’imposer (mise en recouvrement). Les avocats rédigent alors une « réclamation préalable » dans laquelle ils développent leur argumentation juridique. L’administration statue ensuite sur cette réclamation : décision d’admission ou de rejet.

    Les avocats peuvent attaquer cette décision dans un délai de deux mois en introduisant un recours et mémoire auprès du Tribunal compétent.

    Ce recours marque l’ouverture du contentieux de l’assiette proprement dit. Simple dans sa forme, la procédure de contentieux fiscal est cependant très technique dans son contenu et nécessite une grande expérience de la part des avocats : par exemple, plusieurs années après le premier acte de procédure, l’administration peut modifier à tout moment la base légale du rappel d’impôt, autrement dit justifier sa position par des arguments juridiques totalement nouveaux. Ce procédé très défavorable au contribuable doit être anticipé.

    Une procédure de contentieux du recouvrement peut être nécessaire en cas de difficultés de paiement des impositions (celles-ci étant immédiatement exigibles après la mise en recouvrement) ou d’impossibilité de présenter des garanties du recouvrement pour obtenir le sursis de paiement.

    Rigueur et détermination pour gagner
    Pendant toute cette phase, qui peut durer plusieurs années, nous reprenons systématiquement et inlassablement tous les éléments du dossier et les analysons une nouvelle fois avant de rédiger chaque nouveau mémoire, ce qui permet d’enrichir notre argumentation au fil du temps.

    Nous recherchons évidemment toutes les sources juridiques qui peuvent nourrir notre position et qui sont en évolution constante : conventions internationales, directives européennes, lois, jurisprudences, etc. Nous confrontons ce travail au regard de notre client et attachons une grande importance aux discussions avec lui : elles permettent souvent d’évoquer des faits ayant pu être négligés jusque-là et de dégager des arguments juridiques nouveaux.

    Rigueur et détermination sans faille sont donc essentielles pour gagner cette course de fond.

    Convaincre l’administration avant l’audience ou éclairer le magistrat
    En cas de jugement défavorable au contribuable, l’appel n’est pas suspensif du paiement. Nous cherchons donc toujours à obtenir gain de cause auprès de l’administration elle-même avant la décision judiciaire.

    Si l’administration rejette notre argumentation, il s’agit alors de convaincre le juge. Nous cherchons à faciliter le travail du magistrat en nous concentrant sur les points essentiels du dossier et en les simplifiant. Dans cet exercice de style, nous devons en permanence trouver un équilibre entre  le « trop simple » et  le « trop complexe » : « ce qui est simple est toujours faux, ce qui est complexe est inutilisable » !

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