22Mai2016
Actualités
22Mai2016
L’amende de 5% pour non déclaration de compte à l’étranger sera prochainement examinée par le Conseil Constitutionnel
Dans un arrêt en date du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du second alinéa du IV de l’article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
25Jan2016
Convention Européenne des Droits de l’Homme : Le principe « non bis in idem » dans le Protocole n°7 de la CEDH (article 4)
Après l’audience de Grande Chambre du 13 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme devra dissiper les incertitudes persistantes sur le cumul des sanctions en matière fiscale (sanctions « administratives » et sanctions « pénales »).
5Juin2012
Fiscalité Internationale : Article 164 C du Code Général des Impôts et liberté de circulation des capitaux: suite de la saga
La Cour de Marseille maintient sa position après l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat
11Oct2011
Article 164 C du CGI et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat casse et annule l’arrêt de la Cour de Marseille du 30 septembre 2008
Le Conseil d’Etat soulève d’office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu’est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l’application de l’article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco. (CE 28 juillet 2011 n°322672, 9è et 10è s-s, publié au Recueil Lebon)