Avoirs détenus à l’étranger : NATAF & PLANCHAT obtient gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui abroge l’amende de 5% par compte non déclaré et la déclare contraire à la Constitution.
Dans une décision rendue ce matin, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’amende de 5% prévue par le deuxième alinéa de l’article 1736 du code général des impôts est contraire à la Constitution (voir notre précédente article du 18 mai 2016).
Les juges du Palais-Royal précisent qu’aucun motif ne justifie de reporter la date de l’abrogation de ces dispositions.
Ils ajoutent que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux amendes prononcées sur le fondement de ce texte avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
La Question Prioritaire de Constitutionnalité qui a donné lieu à cette décision avait été présentée par le cabinet NATAF & PLANCHAT et avait été plaidée à l’audience publique du 5 juillet 2016.