Actualités

    24Nov2016

    Procédure Fiscale / Procédure Pénale : « L’évolution récente du principe d’indépendance de la procédure fiscale à l’égard de la procédure pénale en matière de fraude fiscale”, par E. KORNPROBST et Ph. NATAF

    « L’évolution récente du principe d’indépendance de la procédure fiscale à l’égard de la procédure pénale en matière de fraude fiscale”,

    par Emmanuel KORNPROBST, Professeur émérite de l’Université de Rouen et Philippe NATAF, avocat spécialiste en Droit Fiscal (Contrôle et Contentieux fiscal).

    Revue Trimestrielle de Droit Financier (RTDF) n°3/2016.

     

    article EK-PhN RTDF n°3:2016

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    • Nataf&Planchat
    22Juil2016

    Avoirs détenus à l’étranger : NATAF & PLANCHAT obtient gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui abroge l’amende de 5% par compte non déclaré et la déclare contraire à la Constitution.

    Dans une décision rendue ce matin, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’amende de 5% prévue par le deuxième alinéa de l’article 1736 du code général des impôts est contraire à la Constitution (voir notre précédente article du 18 mai 2016).

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    • Nataf&Planchat

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