L’amende de 5% pour non déclaration de compte à l’étranger sera prochainement examinée par le Conseil Constitutionnel
Dans un arrêt en date du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du second alinéa du IV de l’article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le second alinéa de l’article 1649 A du CGI oblige les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France à déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats.
En application du IV de l’article 1736 du CGI, les infractions aux obligations de déclaration prévues par le deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI et par l’article 1649 A bis du CGI entraînent l’application d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Lorsque l’infraction porte sur la non-déclaration d’un compte bancaire détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires, le montant de l’amende est porté à 10 000 € par compte bancaire non déclaré.
Toutefois, si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sous réserve du minimum de 1 500 € ou 10 000 € mentionné ci-avant.
L’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle l’infraction est mise en évidence.
Le cabinet NATAF & PLANCHAT a contesté la constitutionnalité de l’amende de 5% dans un mémoire déposé devant le Tribunal administratif de Paris en janvier 2016.
Le cabinet NATAF & PLANCHAT a en effet soutenu que les dispositions du IV de l’article 1736 du code général des impôts méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale en ce que les mêmes faits sont susceptibles de donner lieu à l’application de sanctions différentes selon que la sanction est prononcée sur le fondement du code général des impôts ou du code monétaire et financier.
La Présidente de la première section du Tribunal administratif de Paris a jugé la question sérieuse et l’a transmlse au Conseil d’Etat. par une ordonnance du 22 février 2016
Dans un arrêt en date du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a transmis la question au Conseil Constitutionnel.