Perquisition douanière et procédure fiscale subséquente
Le Conseil d’Etat saisi pour avis sur une question de droit nouvelle par la Cour de Nancy examine cette affaire.
Dans sa séance du 15 octobre 2008, le Conseil d’Etat a examiné une affaire suivie par le cabinet NATAF & PLANCHAT qui lui était transmise par la Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt n°07NC00408 du 19 juin 2008) afin qu’il donne son avis sur les deux questions de droit suivantes: (1) un contribuable peut-il utilement soutenir devant le juge de l’impôt que l’ordonnance du président du tribunal de grande instance prise sur le fondement de l’article L 38 du LPF méconnait l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale; (2) le juge administratif est-il compétent pour connaitre de la régularité d’une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le même fondement dès lors que l’irrégularité affectant éventuellement cette visite est susceptible d’affecter la régularité de la procédure d’imposition.
Après avoir indiqué que ces questions étaient inédites et sérieuses, Monsieur le commissaire du gouvernement Pierre COLLIN a conclu en substance qu’il n’ y avait pas lieu de trancher cette question dès lors que le principe de l’indépendance des procédures s’oppose à ce que la procédure fiscale soit « contaminée » par l’irrégularité éventuelle de la procédure de perquisition de l’article L 38 du LPF, cette perquisition ne constituant pas la première étape de la procédure d’imposition (en ce sens, CE Section avis 1er mars 1996 n°174245 France Finibéton), et aucun détournement de procédure n’étant invoqué.
Le Conseil d’Etat rendra son avis très prochainement.
Paris, le 15 octobre 2008
Philippe NATAF
Avocat à la Cour spécialiste en Droit Fiscal