Procédures
En quoi consiste le contentieux de recouvrement ?
En parallèle du contentieux de l’assiette, dès l’établissement de l’impôt, l’administration exige le paiement des sommes qu’elle réclame. Si des garanties du recouvrement sont présentées (caution bancaire, par exemple), le paiement peut être suspendu jusqu’au jugement du tribunal. Dans le cas inverse, un contentieux du recouvrement peut être engagé. La procédure d’urgence du référé suspension permet alors d’affronter cette situation.