Procédures
Les différentes voies de recours offertes par la Charte du Contribuable Vérifié
La Charte du Contribuable Vérifié offre de multiples moyens d’action :
- la rencontre du vérificateur, puis, en cas d’échec, la demande d’entrevue avec les supérieurs hiérarchiques (chef de brigade, interlocuteur départemental),
- la saisine des commissions départementales (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ommission départementale conciliation),
- la saisine du conciliateur fiscal ou du médiateur du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.