Procédures
En quoi consiste la procédure de contentieux d’assiette ?
La procédure suit son cours devant les tribunaux administratifs ou de grande instance du lieu d’imposition saisi. La défense est présentée sous forme d’une succession de « mémoires » structurés, argumentés en droit et en fait. Elle s’achève par une audience devant le tribunal concerné ; les avocats peuvent alors présenter des observations orales sommaires avant que l’affaire ne soit mise en délibéré pour être jugée. Si le jugement est défavorable au contribuable et critiquable, les avocats font appel. Dans le cas inverse, l’administration décide de l’opportunité d’un appel.
