Procédures
Les garanties de procédure de répression des abus de droit sont :
- le rescrit fiscal,
- la mention de l’usage de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification,
- le droit de saisir le Comité consultatif de répression des abus de droit,
- le visa de l’Inspecteur Divisionnaire.
La violation d’une de ces garanties est sanctionnée par la nullité de la procédure d’imposition. L’administration ne ne peut donc pas « faire de l’abus de droit sans le dire », puisque le contribuable se trouve alors privé de toutes ces garanties de procédure.