Avoirs détenus à l’étranger : NATAF & PLANCHAT obtient gain de cause devant le Conseil Constitutionnel qui abroge l’amende de 5% par compte non déclaré et la déclare contraire à la Constitution.
Dans une décision rendue ce matin, le Conseil Constitutionnel a considéré que l’amende de 5% prévue par le deuxième alinéa de l’article 1736 du code général des impôts est contraire à la Constitution (voir notre précédente article du 18 mai 2016).