25Jan2016 Convention Européenne des Droits de l’Homme : Le principe « non bis in idem » dans le Protocole n°7 de la CEDH (article 4) Après l’audience de Grande Chambre du 13 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme devra dissiper les incertitudes persistantes sur le cumul des sanctions en matière fiscale (sanctions « administratives » et sanctions « pénales »). Lire la suite Nataf&Planchat
