Répression de l’évasion fiscale internationale et conventions internationales
Le Conseil d’Etat a décidé que la convention fiscale franco-suisse ne fait pas obstacle à l’application de l’article 155 A du Code Général des Impôts et à l’imposition de l’artiste en France. Il écarte l’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat de résidence de la société bénéficiaire de la rémunération au motif que le contribuable n’est pas la société mais l’artiste (article mis en ligne le 23 avril 2008)
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