24Mai2016 Fraude Fiscale : la question du « verrou de Bercy » est transmise au Conseil Constitutionnel La Cour de cassation soumet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le monopole des poursuites pour fraudes fiscales (décision n°3066 du 19 mai 2016). Lire la suite Nataf&Planchat
