Dans un arrêt en date du 18 mai 2016, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du second alinéa du IV de l’article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
