L’article 43 du projet de loi de Modernisation de l’économie déposé à l’Assemblée Nationale le 28 avril 2008 aménage le dispositif de l’article L 16 B du LPF relatif aux perquisitions fiscales.
Dans un arrêt en date du 21 février 2008 rendu en matière de perquisitions fiscales (article L 16 B du LPF), la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné pour la première fois la France pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. (article mis en ligne le 7 mars 2008, publié dans LES ECHOS en date du 9 avril 2008).
