25Jan2016
Archives NP-Admin-IA
5Juin2012
Fiscalité Internationale : Article 164 C du Code Général des Impôts et liberté de circulation des capitaux: suite de la saga
La Cour de Marseille maintient sa position après l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat
11Oct2011
Article 164 C du CGI et liberté de circulation des capitaux : le Conseil d’Etat casse et annule l’arrêt de la Cour de Marseille du 30 septembre 2008
Le Conseil d’Etat soulève d’office le moyen tiré de la clause de gel (art. 64 TFUE) pour juger qu’est autorisée la restriction à la liberté de circulation des capitaux résultant de l’application de l’article 164 C du CGI à un étranger résident à Monaco. (CE 28 juillet 2011 n°322672, 9è et 10è s-s, publié au Recueil Lebon)
21Oct2008
Incompatibilité d’un texte de droit fiscal interne (CGI art. 164 C) avec le droit communautaire
Le principe communautaire de libre circulation des capitaux fait échec aux dispositions de l’article 164 C du Code Général des Impôts.
15Oct2008